CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule
La Société CLASSY CORP SAS exerce, notamment, une activité de diffusion de produits réservée à ses abonnés dans un but de promotion de ces produits par les fabricants.
La souscription à l'abonnement à DandyBox proposée par CLASSY CORP SAS s'effectue par le Site Internet DandyBox.com (ci-après le Site).
Régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « DandyBox ».
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site l'Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente ne sont valables qu'en langue française.
Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.
Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

Article 1 - Présentation de la Société
Le Site DandyBox.com est édité par la société par actions simplifiée limitée CLASSY CORP au capital social de 5 000 euros dont les siège social est sis 56 rue faubourg Saint Antoine 75012 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro -Société en cours de formation-. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR -51 795126473.

Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit aux services DandyBox. Ce service consiste en la diffusion bimestrielle d'une « box » comprenant notamment divers accessoires, des produits cosmétiques ou assimilés ainsi que des produits variants.

Article 3 - Capacité juridique
Pour souscrire à l'abonnement DandyBox il est impératif d'être majeur et capable, c'est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

Article 4 - Contrat Membre
Le Contrat Membre objet des présentes conditions générales de vente consiste en l'expédition chaque bimestre d'une « box » comprenant notamment des accessoires, des produits cosmétiques ou assimilés ainsi que des produits variants.
Par la souscription d'une des formules d'abonnement à DandyBox, l'Abonné accepte les présentes conditions générales de vente, dont l'Abonné reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause.
Dans un souci de bonne administration de votre souscription à un des abonnements à la DandyBox, il sera soumis à l'Abonné un formulaire que l'Abonné doit remplir avec ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société CLASSY CORP SAS doivent impérativement être exacts, aussi l'Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société CLASSY CORP SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.

Article 5 - Zone géographique
Le service DandyBox est disponible pour la France métropolitaine, en Corse et à Monaco, pour l'Italie, la Belgique, la Suisse, et l'Angleterre, en langue française. Les abonnements ne répondant pas à ces conditions géographiques ne seront pris en considération que après validation auprès de contact@dandybox.com.

Article 6 - Accès au service
Le site DandyBox.com est par principe accessible par l'Abonné 7/7j, 24/24h, en permanence sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société CLASSY CORP SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site DandyBox.com.

Article 7 - Abonnement
Nous proposons six modalités d'abonnement au service DandyBox d'envoi d'une box par bimestre : soit un abonnement bimestriel avec un paiement chaque bimestre soit un cadeau d’une box à offrir avec un paiement en une fois. A ceci s'ajoute deux abonnements pour 3 box et pour 6 box ainsi que deux offres cadeaux de box à offrir pour 3 box et pour 6 box.
1. l'abonnement bimestriel, avec paiement chaque bimestre.
La souscription à l'abonnement bimestriel abonne le souscripteur au service d'envoi bimestriel d'une box jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement bimestriel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement l'Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque bimestre, et l'Abonné recevra la box au plus tard 20 jours plus tard. Lors de la première commande (qui déclenche l’Abonnement), l’abonné est prélevé immédiatement.
L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes.
En s'abonnant l'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.
2. la box unique à offrir, avec un paiement unique.
La souscription à l'abonnement permet d'offrir à soi-même ou à un tiers une seule box. Le prélèvement de cet abonnement sera effectué à la commande.
En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

3. l'abonnement bimestriel, avec paiement pour trois box.

La souscription à l'abonnement bimestriel, avec paiement pour trois box abonne le souscripteur au service d'envoi bimestriel d'une box jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement d'un montant défini lors de la commande initiale suivi après 6 mois d'un prélèvement bimestriel sans engagement, sauf pour les offres cadeaux de box à offrir. L'Abonné recevra la box au plus tard 20 jours plus tard. Lors de la première commande (qui déclenche l’Abonnement), l’abonné est prélevé immédiatement.
L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes.
En s'abonnant l'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

4. l'abonnement bimestriel, avec paiement pour six box.

La souscription à l'abonnement bimestriel, avec paiement pour six box abonne le souscripteur au service d'envoi bimestriel d'une box jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement d'un montant défini lors de la commande initiale suivi après 1an d'un prélèvement bimestriel sans engagement, sauf pour les offres cadeaux de box à offrir. L'Abonné recevra la box au plus tard 20 jours plus tard. Lors de la première commande (qui déclenche l’Abonnement), l’abonné est prélevé immédiatement.
L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes.
En s'abonnant l'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

5. Trois box à offrir, avec un paiement unique.
La souscription à l'abonnement permet d'offrir à soi-même ou à un tiers trois box. Le prélèvement de cet abonnement sera effectué à la commande.
En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

6. Six box à offrir, avec un paiement unique.
La souscription à l'abonnement permet d'offrir à soi-même ou à un tiers six box. Le prélèvement de cet abonnement sera effectué à la commande.
En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

Article 8 - Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement à DandyBox, l'Abonné autorise CLASSY CORP SAS à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

Article 9 – Désabonnement
Seuls les Abonnés bénéficiant d'un Abonnement bimestriel peuvent se désabonner.
Passée la première box, l’Abonné peut à tout moment mettre un terme à son abonnement bimestriel sur son espace "mon compte".
Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué chaque bimestre, la commande est réputée conclue pour le bimestre concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le bimestre suivant.
Le désabonnement peut également résulter de la décision de DANDYBOX suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

Article 10 - Désactivation de compte client
En cas de non respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de DandyBox, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de DandyBox ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 11 – Tarifs et Paiement
Les tarifs du service d'envoi bimestriel des box sont ceux présentés sur le Site DandyBox.com, toutes taxes comprises
Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.
La Société CLASSY CORP SAS ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société CLASSY CORP SAS.

Article 12 - Preuve
L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par CLASSY CORP SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

Article 13 – Livraison des produits
Le service d'envoi bimestriel de la DandyBox couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique ».
Les box seront livrées aux Abonnés chaque bimestre à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l'Abonné lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Abonné de le notifier au moins quinze jours avant le début du bimestre concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».
CLASSY CORP SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
Dans le cas où le colis serait renvoyé à CLASSY CORP SAS, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Membre. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à CLASSY CORP SAS.

Article 14 – Remboursement
Toutes réserves sur la box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box avérée, l'Abonné pourra obtenir une nouvelle box dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, l'Abonné pourra obtenir la box du bimestre suivant gratuitement.
L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.
L'absence de réception d'une box ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de CLASSY CORP SAS est limitée par la valeur bimestrielle de l'abonnement.
Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l'Abonné devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

Article 15 – Force majeur
La société CLASSY CORP SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeur, indépendant de notre volonté.

Article 16 – Conformité des produits
Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. CLASSY CORP SAS ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements. Les photographies présentes sur le site concernent les box déjà envoyés et non les box que vous recevrez une fois inscrits. Le contenu des box que vous recevrez est surprise et ne pourra donc pas être dévoilé avant leur réception
Les photographies des produits n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de CLASSY CORP SAS.

Article 17 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site DandyBox.com, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site DandyBox.com est strictement interdite.

Article 18 – Responsabilité produits
L'Abonné est expressément informé que DandyBox.com n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre des services de la DandyBox, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par l'Abonné. Les produits cosmétiques que nous diffusons suivent le régime de garantie du fabricant.
Le fait pour l'Abonné d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

Article 19 – Faculté de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à CLASSY CORP SAS à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes conditions générales de vente.
Le délai de sept jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box. Ce délai court à compter de la réception de la box bimensuelle. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box complète par bimestre, le retour de la box complète est impératif.
Le cas échéant, CLASSY CORP SAS remboursera l'Abonné ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte de l'Abonné sera recrédité de la somme débitée.

Article 20 - Informations et libertés
Les informations demandées au Membre dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de DandyBox.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément à la loi applicable en vigueur l'Abonné dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L'abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page CONTACT.
Nous nous réservons le droit d'utiliser de manière totalement anonymisée les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Article 21 - Responsabilité
La Société CLASSY CORP SAS en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de DandyBox, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l'Abonné et un site ou une marque partenaire.
Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de DandyBox.com notamment en cas d'oubli du mot de passe.
L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à DandyBox.com.
Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. DandyBox.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
La Société CLASSY CORP SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par DandyBox.com.

Article 22 –Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 23 - Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de CLASSY CORP SAS les contrats liant l'Abonné et CLASSY CORP SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par CLASSY CORP SAS ne pourront pas être cédés par l'Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de CLASSY CORP SAS.
Les contrats, droits et obligations de CLASSY CORP SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l'Abonné.

Article 24 - Publicité sur le Site DandyBox.com
CLASSY CORP SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 25 - Modifications des conditions générales de vente
CLASSY CORP SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente.
Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 26 - Loi applicable
La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de DandyBox.com seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Article 27 - Clause attributive de juridiction
Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Paris compétents en fonction de la nature du litige.